56e législature - 2e session
no. 16Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Wayne STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Albert
Notes
+ Projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire